Ce texte contraignant fixe les mesures techniques de prévention à mettre en oeuvre dans les laboratoires de recherche, d’enseignement, d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes. L’ACP est concernée par les Annexes 1, 3 et 4.
Documents officiels
Réglementation concernant le formol (1993-2006)
Progressivement, la réglementation concernant le formol a évolué pour aboutir à l’arrêté du 13 Juillet 2006 qui classe les « Travaux exposant au formaldéhyde » dans la liste des activités impliquant des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l’article R. 231-56 du code du travail, à partir du premier janvier 2007.
L’article R. 231-56 du Code du Travail fixe les règles de protection et de surveillance du personnel.
Depuis 2002, l’employeur doit mettre en place une démarche d’évaluation et de prévention du risque chimique qui doit être retranscrite dans le document unique mis à la disposition du CHSCT, du médecin du travail et sur demande à l’inspection du travail.
La circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 (Direction des Relations du Travail du Ministère de l’emploi et de la solidarité) définit le "document unique" réglementaire concernant la prévention des risques
Principales références réglementaires :
Arrêté du 13 juillet 2006
Circulaire DRT n° 12 du 24 mai 2006
Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002
Article R. 231-56 du Code du Travail
Arrêté du 05 janvier 1993
Formation médicale continue - Arrêté du 13/07/2006
Portant homologation des règles de validation de la FMC
Assurance Maladie - Loi du 13/08/2004
Protection des personnes physiques - Loi du 07/08/2004
Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Consulter le texte
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441676&dateTexte=&categorieLien=id
Bioéthique - Loi du 06/08/2004
Agents transmissibles conventionnels et non conventionnels - Circulaire du 30/07/2004
Précautions à observer dans les services d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie, les chambres mortuaires et les laboratoires de biologie "spécialisés ATNC", vis à vis du risque de transmission des agents transmissibles conventionnels (ATC) et non conventionnels (ATNC).
GBEA - Arrêté du 26/11/1999
Guide de Bonne Exécution des Analyses de biologie médicale (GBEA).